Data Protection Blog
Le 17 juin 2021, la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 Euros et une obligation de mise en conformité dans un délai de 3 mois sous astreinte de 500 euros par jour, à l’encontre de la société BRICO
Le 18 mars 2021, la CNIL a mis en ligne une FAQ pour aider les organisaions à se mettre en conformité avec la recommandation et les lignes directrices qu’elle avait modifiée en 2020 suite à la décision du Conseil d’Etat ayant annulé les dispositions relatives à l’interdiction des cookies wall, qu’il avait jugées trop restrictives pour un document dit de droit souple.
Le 10 février 2021, les États membres ont convenu d’un mandat de négociation pour la révision des règles applicables concernant la protection de la vie privée et la confidentialité dans le cadre de l’utilisation des services de communications électroniques (règlement
Le 7 décembre 2020, la CNIL a prononcé deux sanctions records d’un montant de 100 millions d’euros à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED (60 et 40M€ respectivement), et de 35 millions d’euros à l’encontre la Société
L’utilisation de cookies et autres traceurs sur internet est devenue un enjeu majeur de l’économie digitale.
Dû au retard pris dans la négociation du règlement e-privacy (voir ici), les règles applicables à l’utilisation des cookies sont toujours régies par la directive 2002/58/CE, qui n’a pas été modifiée depuis 2009. Toutefois, l’arrivée du RGPD oblige les éditeurs de site internet à revoir la manière dont ils informent et obtiennent le consentement des utilisateurs.
Le projet de règlement e-privacy n’a pas reçu un soutien suffisant lors de la réunion du Comité des Représentants Permanents (COREPER) qui s’est tenue le 22 novembre 2019 sous la présidence finlandaise. Les États membres négocient ce projet de règlement
Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a publié le projet de règlement sur la protection de la vie privée. Ce règlement devrait remplacer la directive 2002/58 / CE relative à la confidentialité des communications électroniques (cookies, consentement à l’envoi