Par un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt selon lequel la pratique de faire apparaître une publicité sous l’apparence d’un e-mail dans la boite e-mail des utilisateurs est soumise à l’information et au consentement préalable des utilisateurs sans lequel elle constitue également une pratique commerciale déloyale dans la mesure où cette pratique correspond à la notion de« sollicitations répétées et non souhaitées » au sens de la directive 2005/29/CE (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») .
CJUE : l’affichage de « faux » e-mails publicitaires sans consentement est une pratique commerciale déloyale
