Le Conseil constitutionnel a rendu, le 11 mai 2020, une décision relative à la validité de certaines dispositions de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a notamment décidé deux censures partielles et
Covid-19 : Le Conseil Constitutionnel censure partiellement le dispositif de « traçage »
![Covid-19 : Le Conseil Constitutionnel censure partiellement le dispositif de « traçage » Covid-19 : Le Conseil Constitutionnel censure partiellement le dispositif de « traçage »](https://fr.privacyvox.com/wp-content/uploads/sites/4/2017/01/iconfinder_law-scale-justice-judge-balance_4288571-512x350.png)