Dernières actualités RGPD – E-Privacy
Les dernières actualités
CNIL-Drones : rappel à l’ordre du ministère de l’intérieur pour utilisation de drones sans cadre légal
Le 12 janvier 2021, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour utilisation de drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement, en dehors de tout cadre légal permettant une telle surveillance.
Covid-19 : Le Conseil Constitutionnel censure partiellement le dispositif de « traçage »
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 11 mai 2020, une décision relative à la validité de certaines dispositions de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a notamment décidé deux censures partielles et