Le 27 juillet 2016, la CNIL annonçait étendre ses contrôles relatifs aux cookies (ou autre traceurs) notamment auprès des émetteurs tiers afin d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs intervenant dans la chaîne de valeur de la publicité en ligne.
Facebook: Sanction de la Cnil de 150 000 euros
La CNIL a décidé de prononcer une sanction de 150.000 € rendue publique à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND. Selon l’autorité, le montant et la publicité de cette sanction se justifient par le nombre des manquements (6
Cyber-attaques Ransomware : le service de santé du R-U et des milliers d’ordinateurs infectés dans le monde entier
Vendredi 12 mai, il a été signalé que des pirates informatiques avaient infecté des ordinateurs du Service de santé britannique (NHS), bloquant de l’ensemble du système. Des attaques similaires de milliers d’ordinateurs ont également été signalées dans l’après-midi dans au
Messagerie en ligne : publication du décret renforçant le consentement relatif au secret des correspondances
Un décret d’application de la loi pour une République numérique relatif au secret des correspondances (article 68 de la loi) a été publié au Journal Officiel Le 30 mars 2017. En vertu de la loi et du décret, les fournisseurs
G29 : comité plénier d’avril 2017
Le dernier comité plénier du G29 a été très chargée. En effet, le Groupe de travail de l’article 29 (G29) (Groupe des autorités de la protection des données de l’UE) a abordé de nombreuses questions concernant: La mise en œuvre
Programme des contrôles Cnil 2017
Le 31 mars dernier, la Cnil a dévoilé son programme de contrôles pour l’année 2017. Ce dernier se décompose comme suit : 25% des contrôles seront liés à 3 thématiques du programme : TV connectée, données de santé traitées par
CJUE : pas de droit à l’oubli pour les personnes inscrites aux RCS
Avec sa décision du 9 mars 2017, la Cour européenne de justice a fixé des limites au droit à l’oubli en ce qui concerne les données à caractère personnel inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Selon
Italie : Amende record de 11 million d’euros pour cinq sociétés
Le 10 mars, l’Autorité italienne chargée de la protection des données (Garante) a imposé des sanctions de plus de 11 millions d’euros à cinq entreprises pour utilisation illégale de données à caractère personnel. Il s’agit de l’amende relative à la
RGPD : Sanctions (amendes administratives)
En vertu de l’article 83 du règlement général sur la protection des données (RGPD), le montant des amendes potentielles a considérablement augmenté.
Bien que les autorités aient d’autres pouvoirs pour faire appliquer le RGPD, telles que les mises en demeure, les avertissement ou des ordres, elles peuvent éventuellement infliger des sanctions financières pourvant s’élever à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Protection des données dès la conception et par défaut
La protection des données dès la conception et par défaut sont des principes définis à l’article 25 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La protection des données dès la conception exige que le responsable du traitement prenne des mesures techniques et organisationnelles pour mettre en œuvre, de manière effective, les principes de protection des données et assortir le traitement de garanties nécessaires pour protéger les droits et libertés des personnes concernées.
La protection des données par défaut exige que, par défaut, des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient mises en œuvre pour garantir que seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires à chaque finalité du traitement soient traitées.