Data Protection Blog
Par décision du 24 septembre 2019 (Google c/ CNIL), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que « lorsqu’un opérateur de moteur de recherche fait droit à une demande de de-référencement en vertu desdites dispositions (art 17 du
Par une décision C-40/17 du 29 juillet 2019, Fashion ID c. Autorité de Protection des Données allemande, la Cour de justice de L’Union Européenne (CJUE) a statué que : – L’opérateur d’un site web, tel que Fashion ID, qui intègre
La CNIL a publié la liste des traitements pour lesquels elle estime qu’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) doit être effectuée avant la mise en oeuvre du traitement. Cette liste a été élaborée sur la base
Partant du constat que les questions de protection des données personnelles restent trop souvent l’apanage d’un petit cercle d’experts, la CNIL a décidé de lancer en librairie une collection d’ouvrages thématiques, la collection Point CNIL. La création de la collection Point
Les Autorités chargées de protection des données du Royaume-Uni et de France (l’ICO et la CNIL) ont ouvert des consultations publiques concernant leurs lignes directrices relative à l’application du GDPR jusqu’au 10 octobre 2017 pour le Royaume-Uni et le 19
L’affaire Bărbulescu c. Roumanie (demande n ° 61496/08) dont l’arrêt a été rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 5 septembre 2017, concernait la décision d’une entreprise privée de licencier un employé après avoir suivi ses communications
Dans trois actions distinctes, la FTC (Federal Trade Commission) a allégué que trois entreprises americaines ont fait de fausses déclarations concernant leur participation au Privacy Shield. Dans les trois propositions de résolution du litige, les entreprises seront interdites de donner
La Cnil a décidé d’étendre le champs de l’autorisation unique 004 relative aux dispositifs d’alerte professionnelle. L’Autorisation Unique 004 avait été créée pour couvrir les obligations reglementaires des succursales et filiales de groupe americains et japonais soumis à des obligations
Věra Jourová, commissaire européenne à la justice, et Haruhi Kumazawa, commissaire à la Commission de la protection des données personnelles du Japon, ont publié une déclaration commune suite à leur réunion du 4 juillet sur l’état d’avancement du dialogue sur
Le groupe de travail de l’article 29 (G29), lors de la réunion plénière de juin, a examiné certaines questions importantes concernant: La mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (GDPR) ; Transfert international de données (y