Data Protection Blog
L’autorité néerlandaise de protection des données (APD) a infligé une amende de 750 000 euros à TikTok, un réseau social très populaire auprès des jeunes utilisateurs, pour violation de la vie privée des jeunes enfants.
L’autorité néerlandaise a en effet, remarqué que la politique de confidentialité fournie par TikTok aux utilisateurs néerlandais lors de la configuration et de l’utilisation de l’application était en anglais et donc difficilement compréhensible.
Le 15 juillet 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté sa première décision contraignante urgente en application de l’art. 66(2) du RGPD suite à une demande de l’autorité de contrôle de Hambourg.
Le 17 juin 2021, la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 Euros et une obligation de mise en conformité dans un délai de 3 mois sous astreinte de 500 euros par jour, à l’encontre de la société BRICO
Comme prévu, la Commission Européenne a adopté deux décisions d’adéquation pour le transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni – l’une en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’autre pour la directive relative à l’application
Dans sa récente décision du 15 juin 2021 impliquant Facebook et l’Autorité de protection des données ( » APD « ) de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne (la » CJUE » ou la » Cour « ) a clarifié les conditions dans lesquelles les autorités de contrôle qui ne sont pas chefs de file peuvent exercer leurs pouvoirs dans le cadre d’un traitement transfrontalier de données à caractère personnel.
Selon cette décision, dans certaines circonstances, une autorité de contrôle nationale a la possibilité de porter toute violation présumée du RGPD devant une juridiction d’un État membre, même si cette autorité n’est pas l’autorité de contrôle chef-de-file en ce qui concerne ce traitement.
Le 4 juin 2021, la Commission européenne a publié deux nouveaux ensembles de clauses contractuelles : Un jeu de clauses pour le transfert de Responsable de traitement au sous-traitant au sein de l’Union (clauses RT -ST) afin de se conformer
Par décision du 30 avril 2021, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 7 décembre 2020. Le 7 décembre 2020, la CNIL avait prononcé une sanction de 60 et 40
L’autorité néerlandaise de protection des données (APD) a infligé une amende de 475 000 euros à Booking.com parce que la société a notifié une violation de données 22 jours après en avoir pris connaissance, au lieu des 72 heures requises.
L’autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende totale de 6.000.000 EUR à CAIXABANK, S.A., pour : traitement illégal des données personnelles de ses clients (4.000.000 EUR) ; et ne pas avoir fourni une information suffisante concernant
Suite à la publication de sa réponse à une personne concernée dans un journal allemand, le « Standard », l’autorité bavaroise de protection des données (APD) a saisi cette occasion pour répondre aux critiques récurrentes et attirer l’attention des organisations sur son