Data Protection Blog
Lors de sa seizième session plénière qui s’est tenue les 2 et 3 décembre 2019, le Conseil européen de la protection des données (CEPD) a adopté un projet de lignes directrices sur » les critères du droit à l’oubli dans
Le projet de règlement e-privacy n’a pas reçu un soutien suffisant lors de la réunion du Comité des Représentants Permanents (COREPER) qui s’est tenue le 22 novembre 2019 sous la présidence finlandaise. Les États membres négocient ce projet de règlement
La CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE pour plusieurs manquement au RGPD et notamment pour le non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre démarchages téléphoniques. Elle a notamment
Le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a publié son projet de lignes directrices sur la protection des données dès la conception et par défaut. Ce projet étant ouvert à une consultation publique, les personnes intéressées peuvent faire
Le 30 octobre 2019, l’autorité de protection des données de Berlin (« L’autorité ») a infligé une amende d’environ 14,5 millions d’euros à Deutsche Wohnen SE pour avoir conservé des données en violation du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les 12 et 13 novembre, le Comité européen de la protection des données (CEPD) s’est réuni pour sa quinzième session plénière. Au cours de la séance plénière, les sujets suivants ont été abordés : Troisième examen annuel du Privacy Shield
Le 17 octobre 2019, l’Autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 30 000 € à la compagnie aérienne Vueling pour ne pas avoir fourni aux visiteurs de son site Web un mécanisme de gestion des
Par décision du 24 septembre 2019 (Google c/ CNIL), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que « lorsqu’un opérateur de moteur de recherche fait droit à une demande de de-référencement en vertu desdites dispositions (art 17 du
Par une décision C-40/17 du 29 juillet 2019, Fashion ID c. Autorité de Protection des Données allemande, la Cour de justice de L’Union Européenne (CJUE) a statué que : – L’opérateur d’un site web, tel que Fashion ID, qui intègre
La CNIL a publié la liste des traitements pour lesquels elle estime qu’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) doit être effectuée avant la mise en oeuvre du traitement. Cette liste a été élaborée sur la base